L’exception d’inconstitutionnalité et la transformation des systèmes normatif et juridictionnel

Mathieu Disant (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Le présent rapport entend répondre à deux questions générales. L’exception d’inconstitutionnalité implique-t-elle une transformation du Conseil constitutionnel et une transformation du droit constitutionnel ? L’exception d’inconstitutionnalité renforce-t-elle l’Etat de droit et la prééminence de la Constitution ?

Domaines: Droit

Mathieu Disant. L’exception d’inconstitutionnalité et la transformation des systèmes normatif et juridictionnel. Revue du conseil constitutionnel, 2017, 8, pp.39-68. ⟨halshs-02883456⟩