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L’exception d’inconstitutionnalité et la transformation des systèmes normatif et juridictionnel

Résumé : Le présent rapport entend répondre à deux questions générales. L’exception d’inconstitutionnalité implique-t-elle une transformation du Conseil constitutionnel et une transformation du droit constitutionnel ? L’exception d’inconstitutionnalité renforce-t-elle l’Etat de droit et la prééminence de la Constitution ?
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02883456
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 10:41:10 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02883456, version 1

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Citation

Mathieu Disant. L’exception d’inconstitutionnalité et la transformation des systèmes normatif et juridictionnel. Revue du conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel algérien, 2017, pp.39-68. ⟨halshs-02883456⟩

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