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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Résumé : Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02880585
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, June 25, 2020 - 10:03:17 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02880585, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 1 p. ⟨halshs-02880585⟩

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