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L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! »

Résumé : (CEDH, 5e sect., 3 sept. 2019, n° 1652/16, Robert c/ France, AJ pénal 2020. 38)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02880004
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:54 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:14:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02880004, version 1

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Citation

Damien Roets. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! ». Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.151. ⟨halshs-02880004⟩

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