L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! »

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e sect., 3 sept. 2019, n° 1652/16, Robert c/ France, AJ pénal 2020. 38)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Peine; Légalité des délits et des peines; Non rétroactivité des peines; Exécution des peines; Transfèrement international

Domaines: Droit

Damien Roets. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la question du transfèrement en France d'une personne condamnée à l'étranger : « Circulez, il n'y a rien à juger ! ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.151. ⟨halshs-02880004⟩