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L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé : (CEDH, 5e sect. 5 déc. 2019, n° 71670/14, J.M. c/ France)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02880002
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:53 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:14:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02880002, version 1

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Citation

Damien Roets. L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.143. ⟨halshs-02880002⟩

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