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Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale

Résumé : (Crim. 11 sept. 2019, n° 18-81.980, AJ pénal 2019. 562, obs. J. Lasserre Capdeville ; ibid. 564, obs. M. Lassalle ; Rev. sociétés 2020. 251, note J.-H. Robert)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879999
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:50 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 9:59:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879999, version 1

Citation

Raphaële Parizot. Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.123. ⟨halshs-02879999⟩

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