Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim. 18 sept. 2019, n° 18-84.885, D. 2019. 1838 ; D. actu. 8 oct. 2019, obs. F. Charlent ; AJ pénal 2019. 561, obs. É. Clément ; Dr. pénal 2019. Comm. 189, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures 2019. Comm. 298, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 4 févr. 2020, obs. F. Fourment)

Mots clés: Enquête; Enquête préliminaire; Convocation par OPJ; Pénétration dans un domicile

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.118. ⟨halshs-02879998⟩