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Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile

Résumé : (Crim. 18 sept. 2019, n° 18-84.885, D. 2019. 1838 ; D. actu. 8 oct. 2019, obs. F. Charlent ; AJ pénal 2019. 561, obs. É. Clément ; Dr. pénal 2019. Comm. 189, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures 2019. Comm. 298, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 4 févr. 2020, obs. F. Fourment)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:49 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:35:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879998, version 1

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Citation

Pierre-Jérôme Delage. Bis repetita : l'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire de pénétrer de force dans un domicile. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.118. ⟨halshs-02879998⟩

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