Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, D. 2020. 153 ; D. actu. 10 févr. 2020, obs. D. Goetz ; JCP 2020. 491, obs. J.-H. Robert ; Procédures 2020. Comm. 74, obs. A.-S. Chavent-Leclère)

Mots clés: Prescription Pénale; Prescription de l'action publique; Acte interruptif

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.113. ⟨halshs-02879996⟩