Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative

Pierre-Jérôme Delage

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Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative

Pierre-Jérôme Delage ^{1, 2}

Résumé : (Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, D. 2020. 153 ; D. actu. 10 févr. 2020, obs. D. Goetz ; JCP 2020. 491, obs. J.-H. Robert ; Procédures 2020. Comm. 74, obs. A.-S. Chavent-Leclère)

Mots-clés : Prescription Pénale Prescription de l'action publique Acte interruptif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:47 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:35:43 AM

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