Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative

Résumé : (Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, D. 2020. 153 ; D. actu. 10 févr. 2020, obs. D. Goetz ; JCP 2020. 491, obs. J.-H. Robert ; Procédures 2020. Comm. 74, obs. A.-S. Chavent-Leclère)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:47 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:35:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879996, version 1

Collections

Citation

Pierre-Jérôme Delage. Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.113. ⟨halshs-02879996⟩

Share

Metrics

Record views

73