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Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Résumé : (Cons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-803, AJ pénal 2019. 610, obs. K. Mariat ; AJDA 2020. 171, note J.-C. Videlin ; Procédures 2019. Comm. 302, obs. J. Buisson)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879995
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:46 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:35:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879995, version 1

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Citation

Pierre-Jérôme Delage. Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.110. ⟨halshs-02879995⟩

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