Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Cons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-803, AJ pénal 2019. 610, obs. K. Mariat ; AJDA 2020. 171, note J.-C. Videlin ; Procédures 2019. Comm. 302, obs. J. Buisson)

Mots clés: Militaires; Opération extérieure; Action Publique; Monopole du parquet

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Monopole du parquet pour engager les poursuites en cas d'infraction commise par des militaires en opération extérieure : constitutionnalité de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.110. ⟨halshs-02879995⟩