Extension nationale de l'action civile des associations de consommateurs locales
Résumé
(Crim. 25 juin 2019, n° 18-82.617)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02879989
Soumis le : mercredi 24 juin 2020-14:54:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02879989 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Extension nationale de l'action civile des associations de consommateurs locales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.93. ⟨halshs-02879989⟩
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