Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine

Résumé : (Crim. 14 janv. 2020, n° 19-83.479)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879987
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879987, version 1

Collections

Citation

Coralie Ambroise-Castérot. Responsabilité d'un gérant pour tromperies sur les qualités substantielles, pratiques commerciales trompeuses et falsifications en matière d'alimentation humaine. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.89. ⟨halshs-02879987⟩

Share

Metrics

Record views

122