Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Du défaut de pertinence à l'impertinence ? À propos d'une QPC sur la non-représentation d'enfant

Résumé : (Crim. 27 nov. 2019, n° 19-83.357, non publié au Bulletin)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879982
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:33 PM
Last modification on : Thursday, June 25, 2020 - 3:14:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02879982, version 1

Collections

Citation

Yves Mayaud. Du défaut de pertinence à l'impertinence ? À propos d'une QPC sur la non-représentation d'enfant. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.80. ⟨halshs-02879982⟩

Share

Metrics

Record views

13