La concomitance, circonstance aggravante du meurtre
Résumé
(Crim. 27 nov. 2019, n° 18-84.378, non publié au Bulletin)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02879979
Soumis le : mercredi 24 juin 2020 à 14:54:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25