Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire

Résumé : Civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02878415
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, June 23, 2020 - 10:22:50 AM
Last modification on : Wednesday, June 24, 2020 - 3:31:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02878415, version 1

Collections

Citation

Sabrina Mraouahi. La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.419. ⟨halshs-02878415⟩

Share

Metrics

Record views

28