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Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?

Résumé : CJUE, 26 mars 2020, ISS Facility Services NV contre Sonia Govaerts, Atalian NV, aff. C-344/18
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02878414
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, June 23, 2020 - 10:22:45 AM
Last modification on : Wednesday, June 24, 2020 - 3:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02878414, version 1

Citation

Nathalie Mihman. Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.401. ⟨halshs-02878414⟩

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