L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle

Frédérique Cohet

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Promesse de vente Promesse unilatérale de vente Rétractation Inefficacité Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle
Auteur(s)	Frédérique Cohet ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 1043153 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Grenoble Alpes EA1965 ( 1042703 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-05-30
Numéro	05
Page/Identifiant	386
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Vente, Promesse de vente, Promesse unilatérale de vente, Rétractation, Inefficacité, Question prioritaire de constitutionnalité

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https://shs.hal.science/halshs-02876148

Soumis le : samedi 20 juin 2020 à 17:53:44

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:27:06

Dates et versions

halshs-02876148, version 1 (20-06-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02876148 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 05, pp.386. ⟨halshs-02876148⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'absence d'efficacité de la rétractation du promettant n'est pas inconstitutionnelle

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