2IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
Résumé : Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 mars 2020, n° 19-13.045, M. U c/ Caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02876101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, June 20, 2020 - 3:22:21 PM Last modification on : Sunday, June 21, 2020 - 3:19:23 AM
Thierry Tauran. Cotisations sociales * Contrainte * Conditions de validité * Organisme social * Signature du directeur * Délégation de signature * Nécessité. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2020, pp.608. ⟨halshs-02876101⟩