CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 mars 2020, n° 18-26.662, CPAM des Ardennes c/ Mme Q
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2020
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Soumis le : samedi 20 juin 2020-15:22:20
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02876099 , version 1
Citer
Thierry Tauran. CPAM * Tiers payant * Praticien de santé * Feuilles de soins électroniques * Délais de transmission * Caractère obligatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, pp.597. ⟨halshs-02876099⟩
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