Une nouvelle interprétation souple du champ d'application de la rémunération équitable

Patrick Tafforeau (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 11 décembre 2019, n° 18-21.211, Sté Audiovalley, Sté Storever et Sté Jamendo c/ SACEM, Sté Tapis Saint-Maclou, SPRÉ - Qualification de l'arret : revirement

Mots clés: Droits Voisins; Artistes-interprètes; Producteurs de phonogrammes; Licence légale; Phonogrammes du commerce

Domaines: Droit

Patrick Tafforeau. Une nouvelle interprétation souple du champ d'application de la rémunération équitable. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 06, pp.363. ⟨halshs-02874886⟩