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Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial

Résumé : Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY04130
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874681
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:46:15 AM
Last modification on : Saturday, June 20, 2020 - 3:34:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874681, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.334. ⟨halshs-02874681⟩

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