La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 422802, Ville de Paris, Lebon tables

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Copropriété; Fraude

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.330. ⟨halshs-02874679⟩