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La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire

Résumé : Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 422802, Ville de Paris, Lebon tables
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874679
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:46:10 AM
Last modification on : Saturday, June 20, 2020 - 3:34:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874679, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La contestation par la copropriété de son titre à demander un permis de construire ne suffit pas à caractériser la fraude du pétitionnaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.330. ⟨halshs-02874679⟩

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