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Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU

Résumé : Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 436549
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874678
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:46:07 AM
Last modification on : Saturday, June 20, 2020 - 3:34:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874678, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.328. ⟨halshs-02874678⟩

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