La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription

David Noguéro (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-23.723, RGDA, avr. 2020, 117h3, p. 46, note R. Schulz

Mots clés: Assurance; Assurance de responsabilité; Action directe; Prescription

Domaines: Droit

David Noguéro. La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.324. ⟨halshs-02874676⟩