Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance

David Noguéro (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.272, RGDA avr. 2020, 117g8, p. 21, note L. Mayaux ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. A. Astegiano-La Rizza

Mots clés: Assurance; Assurance de responsabilité professionnelle; Plafond de garantie

Domaines: Droit

David Noguéro. Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.320. ⟨halshs-02874674⟩