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Sanction de l'inobservation des règles de l'art par le maître d'œuvre

Résumé : Conseil d'État, 8 janvier 2020, n° 428280, Communauté urbaine de Bordeaux
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874672
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:45:56 AM
Last modification on : Saturday, June 20, 2020 - 3:14:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874672, version 1

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Citation

Hélène Hoepffner. Sanction de l'inobservation des règles de l'art par le maître d'œuvre. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.313. ⟨halshs-02874672⟩

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