Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public

Norbert Foulquier

Journal articles

Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public

Norbert Foulquier ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : Conseil d'État, 23 janvier 2020, n° 430192, Société JV Immobilier, Lebon ; AJDA 2020. 199

Mots-clés : Domaine Domaine privé Bien immobilier à usage de bureau appartenant à une personne publique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:45:54 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

32

Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

32