Les deux types de plafonnement du supplément de loyer de solidarité

Alice Fuchs-Cessot (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CRJP8 - Centre de recherches juridiques de Paris 8

Décret n° 2020-103 du 7 févr. 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, JO du 8 févr. 2020. 36

Mots clés: Logement Social; Loyer; Plafonnement; Loyer de solidarité

Domaines: Droit

Alice Fuchs-Cessot. Les deux types de plafonnement du supplément de loyer de solidarité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.306. ⟨halshs-02874669⟩