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Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté

Résumé : Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, M. et Mme A… c/ ERDF, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP N 2020. Actu. 281, obs. J.-F. Giacuzzo ; JCP A 2020. Actu. 151, obs. C. Friedrich ; Gaz. Pal. 17 mars 2020. 32, obs. N. Finck ; Juris-Data 2020-002494
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02874667
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 19, 2020 - 9:45:47 AM
Last modification on : Saturday, June 20, 2020 - 3:16:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874667, version 1

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Citation

René Hostiou. Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.296. ⟨halshs-02874667⟩

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