Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, M. et Mme A… c/ ERDF, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP N 2020. Actu. 281, obs. J.-F. Giacuzzo ; JCP A 2020. Actu. 151, obs. C. Friedrich ; Gaz. Pal. 17 mars 2020. 32, obs. N. Finck ; Juris-Data 2020-002494

Mots clés: Travaux et Ouvrages Publics; Ouvrage public; Intangibilité de l'ouvrage public; Régularisation; Expropriation

Domaines: Droit

René Hostiou. Du recours à l'expropriation en tant que perspective de régularisation « appropriée » de l'ouvrage public irrégulièrement implanté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.296. ⟨halshs-02874667⟩