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Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution

Résumé : Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02873680
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, June 18, 2020 - 2:35:23 PM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 10:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02873680, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 3 p. ⟨halshs-02873680⟩

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