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Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE : caractère impératif du mode légal de désignation des membres : Soc. 27 novembre 2019, n° 19-14.224, à paraître au Bulletin

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02873114
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, June 18, 2020 - 10:15:05 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 3:27:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02873114, version 1

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Citation

Marc Vericel. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE : caractère impératif du mode légal de désignation des membres : Soc. 27 novembre 2019, n° 19-14.224, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.344-345. ⟨halshs-02873114⟩

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