Le sort du principe de l'interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le sort du principe de l'interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur

Florence Millet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137001
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02869714

Soumis le : mardi 16 juin 2020-11:22:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02869714 , version 1 (16-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02869714 , version 1

Citer

Florence Millet. Le sort du principe de l'interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur. Recueil Dalloz, 2020, 22, pp.1280. ⟨halshs-02869714⟩

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