Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02866371, version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02866371 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. Responsabilité de l'Etat pour durée excessive des procédures. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 21, pp.1186. ⟨halshs-02866371⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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