Le règlement général sur la protection des données : aspects institutionnels et matériels
Résumé
Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D’une part, le texte s’inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multiples, offrant ainsi un tableau contrasté. D’autre part, le règlement impose des règles protectrices, certaines dans la continuité de l’ancienne réglementation européenne (comme le principe du consentement ou le principe de finalité), d’autres innovantes (comme le droit à la portabilité ou le droit à l’oubli). D’un point de vue stratégique, il requiert une nouvelle organisation des entreprises, dans une approche dite d’accountability, requérant une mise en conformité a priori.