La modification unilatérale à l'épreuve des pratiques commerciales déloyales

Frédéric Buy

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La modification unilatérale à l'épreuve des pratiques commerciales déloyales

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Frédéric Buy

Fonction : Auteur
PersonId : 780959
IdRef : 059380330

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

Mots clés

Concurrence Pratiques restrictives Modification unilatérale Déséquilibre significatif Rupture brutale d'une relation commerciale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La modification unilatérale à l'épreuve des pratiques commerciales déloyales
Auteur(s)	Frédéric Buy ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CDE - Centre de Droit Economique ( 102973 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA4224 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-06-15
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-06-15
Numéro	06
Page/Identifiant	271
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/CHRON/2020/0230
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Concurrence, Pratiques restrictives, Modification unilatérale, Déséquilibre significatif, Rupture brutale d'une relation commerciale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02864648

Soumis le : jeudi 11 juin 2020 à 11:10:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02864648, version 1 (11-06-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02864648 , version 1

Citer

Frédéric Buy. La modification unilatérale à l'épreuve des pratiques commerciales déloyales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.271. ⟨halshs-02864648⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La modification unilatérale à l'épreuve des pratiques commerciales déloyales

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