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Avis 1/15 relatif à l’accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l’oreille du négociateur… et du législateur !

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02863258
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Wednesday, June 10, 2020 - 9:31:27 AM
Last modification on : Friday, June 12, 2020 - 3:23:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02863258, version 1

Citation

Cécile Rapoport. Avis 1/15 relatif à l’accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l’oreille du négociateur… et du législateur !. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, p. 201-203. ⟨halshs-02863258⟩

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