Avis 1/15 relatif à l’accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l’oreille du négociateur… et du législateur ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Avis 1/15 relatif à l’accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l’oreille du négociateur… et du législateur !

Cécile Rapoport
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972912
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Citer

Cécile Rapoport. Avis 1/15 relatif à l’accord PNR UE-Canada : la Cour murmure à l’oreille du négociateur… et du législateur !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 1, p. 201-203. ⟨halshs-02863258⟩

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