"De la recevabilité de l'appel du ministère public en matière criminelle", obs. sous Crim. 11 mai 2016, 2 arrêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

"De la recevabilité de l'appel du ministère public en matière criminelle", obs. sous Crim. 11 mai 2016, 2 arrêts

Caroline Duparc
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Citer

Caroline Duparc. "De la recevabilité de l'appel du ministère public en matière criminelle", obs. sous Crim. 11 mai 2016, 2 arrêts. Actualité juridique Pénal, 2016, pp.438. ⟨halshs-02861497⟩

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