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Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH

Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la motivation jugée insuffisante du rejet d’une demande de question préjudicielle à destination de la Cour de justice de l’Union européenne.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02816740
Contributor : Guillaume Payan Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, June 6, 2020 - 2:11:15 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:41:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02816740, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2020, pp. 16-22. ⟨halshs-02816740⟩

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