Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la motivation jugée insuffisante du rejet d’une demande de question préjudicielle à destination de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mots clés: CEDH 13 février 2020 Sanofi Pasteur contre France req. n°25137/16; Procès équitable; Motivation; Demande de décision préjudicielle; Cour de justice de l'Union européenne; CJUE; Cour européenne des droits de l'Homme; Article 6 de la Convention européenne; Prescription

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH. Revue Lamy Droit civil, 2020, pp. 16-22. ⟨halshs-02816740⟩