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De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité

Résumé : Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657 (FS+P+B)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:25 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798094, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. De la nécessité de justifier sa compétence juridictionnelle en cas d'ouverture d'une procédure européenne d'insolvabilité. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.387. ⟨halshs-02798094⟩

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