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Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce

Résumé : Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.737 (FS+P+B)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798092
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:22 PM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798092, version 1

Collections

Citation

Laurence Caroline Henry. Le vote du plan de sauvegarde et l'étendue des recours ouverts aux obligataires en vertu de l'article L. 626-34-1 du code de commerce. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.383. ⟨halshs-02798092⟩

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