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Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde

Résumé : Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798090
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:20 PM
Last modification on : Saturday, June 6, 2020 - 4:13:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798090, version 1

Collections

Citation

Florence Reille. Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.382. ⟨halshs-02798090⟩

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