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Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance

Résumé : Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586 (FS-P+B+I)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798089
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:19 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798089, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.381. ⟨halshs-02798089⟩

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