Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586 (FS-P+B+I)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Admission des créances; Juge-commissaire; Incompétence

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Conséquences de l'absence de désignation de la partie chargée de saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du juge-commissaire constatant le sérieux de la contestation de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.381. ⟨halshs-02798089⟩