Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite

Florence Reille

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Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite

Florence Reille ^{1, 2}

2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC

Résumé : Com. 11 mars 2020, n° 18-22.960 et 18-22.962

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Procédure Extension Compétence Tribunal initialement saisi

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798088
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:17 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:46:55 AM

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