Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite
Résumé
Com. 11 mars 2020, n° 18-22.960 et 18-22.962
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:17
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02798088 , version 1
Citer
Florence Reille. Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.379. ⟨halshs-02798088⟩
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