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Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association

Haritini Matsopoulou 1, 2
1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.), 18 mars 2020, n° 18-86.492 (F-P+B+I), M.-C. B.
Mots-clés : Droit Penal Des Societes Sauvegarde Des Entreprises Banqueroute Détournement d'actif Rémunération excessive Association
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798084
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:10 PM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 10:03:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798084, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.371. ⟨halshs-02798084⟩

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