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Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), Sté BCT c/ F.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798083
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:08 PM
Last modification on : Sunday, June 7, 2020 - 3:35:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798083, version 1

Citation

Laurent Godon. Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.367. ⟨halshs-02798083⟩

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