Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire

Laurent Godon (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 CDA - Centre de Droit des Affaires

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), Sté BCT c/ F.

Mots clés: Société Civile; Associé; Information; Droit à la communication de documents; Indivision

Domaines: Droit

Laurent Godon. Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.367. ⟨halshs-02798083⟩