Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps

Guillaume Grundeler (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 janvier 2020, n° 17-13.863 (FS-P+B+I), B. c/ société Attalah, Colin

Mots clés: Société Civile Professionnelle; Associé; Retrait d'associé

Domaines: Droit

Guillaume Grundeler. Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.363. ⟨halshs-02798081⟩