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L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France diversité média c/ Association Banlieues du monde
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02798080
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 3:36:03 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798080, version 1

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Citation

Samuel François. L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.359. ⟨halshs-02798080⟩

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