L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

Samuel François (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France diversité média c/ Association Banlieues du monde

Mots clés: Société en General; Capital social; Apport en jouissance; Autorisation d'émettre; Apport fictif

Domaines: Droit

Samuel François. L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.359. ⟨halshs-02798080⟩