Préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux : nouvelle confirmation de la jurisprudence Parsys 2

Johan Prorok (1)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise

Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 17-22.544 (F-D), Y. c/ D.

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Vice du consentement; Dol; Sanction; Dommages-intérêts

Domaines: Droit

Johan Prorok. Préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux : nouvelle confirmation de la jurisprudence Parsys 2. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.351. ⟨halshs-02798079⟩