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Le critère de l'âge dans les dispositifs juridiques

Résumé : Un très grand nombre de dispositions juridiques se réfère à l’âge. L’analyse que propose cet article ne prétend pas s’appuyer sur leur totalité, mais les dispositions examinées suffisent à montrer que le droit appréhende la vieillesse selon trois procédés. En effet, ou bien il crée des seuils d’âge, comme l’âge de la retraite, ou bien il appréhende la vieillesse à travers les difficultés qu’elle peut susciter, comme la dépendance ou encore le besoin «d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie courante», ou bien enfin il panache les deux types de critère, ajoutant à une limite d’âge, un critère de décision plus factuelle. Selon les branches du droit, l’utilisation de chacun de ces types de critère est variable, le droit civil par exemple ayant beaucoup plus souvent recours à des critères de fait que le droit fiscal. Cette distinction retentit sur l’organisation même des autorités en charge de la mise en œuvre du droit. En effet, le recours à des critères subjectifs, plus près des situations individuelles mais plus complexes à manipuler, suppose l’intervention d’un tiers apte à qualifier les situations de fait. Cette procédure est donc plus lourde. À l’inverse, le recours au critère d’âge par l’instauration de seuils, pour simple qu’il soit, conduit à construire la catégorie des «personnes âgées» pour l’application de telle ou telle règle de droit. Certes, l’instauration d’un seuil d’âge qui aboutit à traiter toutes les personnes d’une même classe d’âge de façon identique semble, a priori, respecter le principe d’égalité, qui suppose qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles. Mais dans quelle mesure doit-on considérer que relèvent de situations semblables deux personnes du même âge lorsque l’une est en pleine santé tandis que l’autre souffre d’une santé délicate après avoir assumé une activité professionnelle physiquement usante? C’est que la validité du critère de distinction des situations au regard du principe d’égalité dépend aussi du contenu de la règle qu’il s’agit d’appliquer.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02793986
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 10:23:18 AM
Last modification on : Saturday, June 6, 2020 - 4:13:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02793986, version 1

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Citation

Isabelle Sayn. Le critère de l'âge dans les dispositifs juridiques. Retraite et société, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) / La Documentation Française, 2001, pp.131-149. ⟨halshs-02793986⟩

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