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Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale

Résumé : Indépendamment de la teneur des prestations sociales, le développement de l’État Providence a multiplié les occasions de différends à l’occasion de leur distribution. Ces différends portent sur des droits « diffus » en ce qu’ils portent sur un faible montant et qu’ils concernent un grand nombre de justiciables. Ils opposent nécessairement une personne privée, a priori isolée, et une organisation débitrice de prestations (administration ou organisme de sécurité sociale). À la difficulté de s’engager dans un processus contentieux pour un droit souvent « diffus » s’ajoute donc l’inégalité structurelle qui existe entre les moyens juridiques et économiques à la disposition de l’organisation débitrice de la prestation et la personne privée. C’est à partir de cette problématique que l’on peut interroger les règles procédurales : offrent-elles les moyens de rééquilibrer la partie qui se joue ou continuent elles à vivre sur la fiction de l’égalité des armes devant le juge, fiction qui préside traditionnellement à l’organisation du contentieux judiciaire ? En d’autres termes, la procédure intègre-t-elle à la fois la question des « droits diffus » et le décalage structurel des situations ou bien présume-t-elle que les parties au procès, égales en droit, sont toutes les deux capables de se saisir des règles et de les mobiliser à leur profit ?
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02793924
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, June 5, 2020 - 10:19:17 AM
Last modification on : Saturday, June 6, 2020 - 4:13:47 AM

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Isabelle Sayn. Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale. Revue française des affaires sociales, La documentation française, 2004, pp.113-135. ⟨10.3917/rfas.043.0113⟩. ⟨halshs-02793924⟩

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