Le critère de charge d'enfant, quels usages ?

Isabelle Sayn (1)

1 GRS - Groupe de recherche sur la socialisation

Dans le domaine du droit social de la famille, le critère de charge d'enfant est une notion qui renvoie fondamentalement à des situations de fait. Ainsi, les prestations familiales doivent-elles être versées à celui ou à celle qui assume effectivement la charge quotidienne de l'enfant. Détaché de toute référence aux modèles véhiculés par le droit civil, le critère de charge d'enfant aurait pu être le moyen d'une meilleure adaptabilité du versement des prestations à la multitude des situations familiales. Il est devenu, au contraire, le moyen d'imposer une ou plusieurs normes : ses modalités de mise en œuvre introduisent une rigidité qui exclut du domaine des prestations les situations marginales et/ ou mal définies.

Mots clés: Prestations familiales

Domaines: Droit

Isabelle Sayn. Le critère de charge d'enfant, quels usages ?. Recherches et prévisions, 1997, 47 (47), pp.51-64. ⟨10.3406/caf.1997.1769⟩. ⟨halshs-02775473⟩