L’accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF

Isabelle Sayn (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Cet article constitue une note d’étape à la recherche actuellement en cours sur le(s)droit(s) et l’accès au(x) droit(s) dans les caisses d’Allocations familiales (CAF) dont l’objectif est d’éclairer les modalités d’accueil et de traitement des réclamations dans ces organismes. Selon les textes du Code de la sécurité sociale, les « recours », « réclamations », « contestations » et autres « demandes » formulés par les allocataires à l’égard d’une décision de leur (CAF) doivent suivre un cheminement procédural qui détermine les formes de la réponse qui leur sera donnée. Ce cheminement pourra conduire les allocataires d’abord devant la commission de recours amiable (CRA), ensuite– et pour une partie seulement d’entre eux –devant la juridiction compétente, en principe le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). En effet, les demandes qualifiées de « contestations » seront lues comme constituant la remise en cause d’une décision initiale et conduiront la CRA, puis le juge, à en apprécier le bien-fondé. En revanche, les demandes qualifiées de « demande de remise de dette » seront lues comme constituant un acquiescement à la décision initiale accompagné d’une demande de faveur, appréciée par la CRA sur le terrain de l’action sociale, et sans que soit reconnu au juge judiciaire le pouvoir de contrôler cette appréciation.

Mots clés: Accès au droit; Caisses d'Allocations familiales

Domaines: Droit

Isabelle Sayn. L’accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF. Recherches et prévisions, 2003, 73, pp.80-89. ⟨10.3406/caf.2003.2014⟩. ⟨halshs-02775321⟩